Article L 1226-14 Du Code Du Travail / Procedure D Inaptitude Que Change La Reforme Rebondir

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Mais, il vous doit l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celle du préavis. Bien entendu, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement conventionnelle s'appliquent si elles sont plus avantageuses. La différence est subtile (il faut bien lire chaque mot), mais c'est ainsi. Le montant de l'indemnité de licenciement se calcule selon les dispositions en vigueur dans le code du travail (article l. Ce dispositif appartient à un régime juridique datant du 30 juillet 1987 sous la loi « seguin » et qui a connu de nombreuses réformes avant.

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La différence est subtile (il faut bien lire chaque mot), mais c'est ainsi. Le montant de l'indemnité de licenciement se calcule selon les dispositions en vigueur dans le code du travail (article l. Donc votre employeur n'a juridiquement pas tort d'écrire « que l'inexécution de votre préavis de 2 mois ne vous donne pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis ». Mais, il vous doit l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celle du préavis. Bien entendu, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement conventionnelle s'appliquent si elles sont plus avantageuses.

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Le montant de l'indemnité de licenciement se calcule selon les dispositions en vigueur dans le code du travail (article l. 2 — la source

Ce dispositif appartient à un régime juridique datant du 30 juillet 1987 sous la loi « seguin » et qui a connu de nombreuses réformes avant. Donc votre employeur n'a juridiquement pas tort d'écrire « que l'inexécution de votre préavis de 2 mois ne vous donne pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis ». Le montant de l'indemnité de licenciement se calcule selon les dispositions en vigueur dans le code du travail (article l. Mais, il vous doit l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celle du préavis. La différence est subtile (il faut bien lire chaque mot), mais c'est ainsi.

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